Il ne se prsume pas et doit tre prouv Proverbe du droit civil ; Larticle 1116 ancien du code civil donnait cette dfinition du dol : Le dol est considr comme un vice du consentement condition quil mane dune partie contractante et quil ait eu un. Sign In Create Free Account. Dans ce cas o il y a obstacle la rencontre mme des volonts, il y a nullit absolue du contrat. L'article 1116 ancien fait expressment rfrence aux manoeuvres pratiques par l'autre partie. La diffrence entre dol et vice cach est importante dans la mesure o les consquences juridiques ne sont pas du tout les mmes. Ds lors que le professionnel manque son obligation dinformation, le caractre intentionnel est prsum et donc son cocontractant naura pas le prouver. Cela permet lacheteur de vrifier le, Etude dEconomie-Droit : Le contrat de travail Introduction Le contrat de travail est la base contractuelle de la relation salariale. Les 14 proverbes et dictons contrat : Les lois obligent tous, les contrats leur auteur. Comment est-il constitu et quelles sanctions son auteur encourt-il ? Skip to search form Skip to main content Skip to account menu. Enfin, il convient de prciser que la manuvre doit maner du cocontractant. Si le dol n'est pas dterminant ==> Dol incident ? Il t le seul a savoir qu'il avait conclu une promesse avec un tiers. C'est une sorte de convention car il sert crer un droit. Je me permets de venir vers vous pour vous posez quelques questions qui je l'espre auront leur rponse. Merci encore Maitre de vos lumires! Sur le 66, le canon reste inclin vers le haut en mouvement. Par exemple, le propritaire dune maison vtuste passe un rapide coup de peinture sur les murs pour cacher lhumidit et la moisissure son futur acqureur. Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) volontaire dabord, le contrat devient loi. Cours optimiss, fiches de rvision, vidos de cours, Quiz, flash cards Tout ce quil te faut pour faire dcoller tes notes ! Larticle 1137, alina 3, vient entriner la jurisprudence Baldus en prcisant que ne constitue pas un dol, le fait pour une partie de ne pas rvler son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Il ny a donc point de dol si le cocontractant se trompe lui-mme. Il convient de prciser quen cas de dol principal c'est--dire un dol qui aurait dtermin la victime contracter, cette dernire dispose dune option entre demander la nullit du contrat et engager la responsabilit dlictuelle. Cest une sorte de convention car il sert crer un droit. Joan DRAYAvocat la Courjoanadray@gmail.com. A savoir qu'une clause de non garanties des vices cachs est dans l'acte notari, et en sachant que l'ancien propritaire tout rnov lui mme, cette maison tait un bar resto avant d'tre l'habitation des anciens propritaires,
Le dol en droit des contrats : La cour de cassation rpond positivement la demande de m. le dol est une cause de nullit de la convention lorsque les manuvres pratiqus par lune des parties sont telles quil est vidents que sans ces manuvres lautre partie naurait pas contract. Il est titulaire du droit de construire sur le sol duquel le constructeur va raliser l'ouvrage. CONCOURS ENM 2014 Droit pnal Cas pratique Corrig propos par Cline Garon. Egalement, un professionnel vend un appartement au RDC d'un immeuble a la vue dgag, mais le vendeur sait que le voisin a dpos un permis de construire et que cela va boucher la vue. Egalement, le promoteur qui achte le terrain d'un agriculteur, sans lsion. Lerreur portait en ralit sur labsence dindpendance desprit, qui tait dterminante au consentement de la partie qui avait accept larbitre propos. Ces solennits rpondent a des proccupations varies. Vices du consentement et rgime de l'action en nullit. Par ailleurs, l'article 1109 du Code Civil nonce qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a t donn que par erreur ou s'il a t extorqu par violence ou surpris par dol. Aussi larticle 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullit du contrat. protection conformes au RGPD. Ils en irriguent en effet les diffrentes branches tant en droits internes qu' l'international. Dterminant est beaucoup plus large que substantiel. Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) on ne peut dpouiller un homme sil est nu. En droit des contrats, le dol est un comportement malhonnte qui conduit lautre partie (le cocontractant) conclure le contrat sur la base dune information errone, sans un consentement libre et clair. Il dsigne aussi laccord des volonts des parties. Le cas chant, il faudra prciser le moment de la formation du contrat. La loi du silence est tout simplement celle des affaires. Cest sur cette citation de Cassiodore que commence le rapport dinformation Cas pratiques Un locataire a contracte un bail portant sur un appartement situe au 3 etage dun immeuble, pour une duree de six ans. Encore faut-il que lauteur du prtendu dol ait t dbiteur dune obligation dinformation. du service, le sous-traitant Scalingo grant le serveur web, ainsi que toute 1 Temps de travail : 1. Vous avez aim cet article ? Retrouvez-nous sur les rseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de Un condens de conseils pratiques pour simplifier tous les aspects complexes de tes tudes de droit ! Dans ce numro de La lettre juridique n877 du 16 septembre 2021 nous traiterons de Avocats/Dontologie, Baux commerciaux, Coproprit, Droit des biens, Droit des trangers, Environnement, Fiscalit des entreprises, Procdure civile, Procdure pnale/Enqute, Rupture du contrat de travail, Sant et scurit au travail, Successions - Libralits, actualits juridiques. Les alliances et spcialement le contrat de socit se trouvent ainsi dlaisses, au point parfois Aussi larticle 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullit du contrat. Cette clbre citation du philosophe alfred fouille met en exergue la place de la libert contractuelle dans le droit des obligations. Highly Influential Citations 1 . Lorsque le consentement nest pas libre (contraint) et clair (donn par erreur ou par dol) le contrat est nul. lautorit dun seul homme comptent, qui donne de bonnes raisons et des preuves certaines, vaut mieux que le consentement unanime de ceux qui ny. Nos bnvoles Cest ainsi que lapprciation errone de la rentabilit conomique dune opration immobilire ne constitue pas une erreur sur les qualits essentielles car elle sapparente une erreur sur la valeur. Search 210,841,576 papers from all fields of science. La procdure choisie par la mairie a t guid par le code des marchs publics, elle ne peut pas choisir comme bon lui semble. La jurisprudence considre que le simple mensonge (allgation que son auteur sait pertinemment errone) constitue un dol, alors quau plan pnal, il ne suffit pas lui seul caractriser le dlit descroquerie. Pour cela, ils concluent avec la propritaire, Mme Darbas, un compromis de vente, Tourscher Cassandra Muc 1 Droit Question 1 : 1re partie : Ce contrat est un contrat de transport de marchandises entre le stipulant et le, 1re Partie: Quest-ce que le droit? En effets j'ai vendu une maison par procuration signe par l'un de mes frre je me sens ls, je sais que je me suis fait manipuler par l'acheteur, un de mes cousins. Ce rgime a connu une volution En vertu de larticle 371-1, les parents ont sur leurs enfants mineurs une autorit qui est le corollaire des devoirs dducation et de surveillance des enfants. Chez JurisLogic, le droit, on en a fait de leau. (Ressemblance avec le dlit d'initis). En droit des contrats,le dolestun comportement malhonntequi conduit lautre partie (le cocontractant) conclure le contrat sur la base dune information errone,sans un consentement libre et clair. une cause de nullit de la convention lorsque les. La preuve du dol, comme de lerreur, est la charge de la partie qui prtend que son consentement a t vici. Peut-on parler de dol dans ces cas cits si dessus? Les juges estiment que la rticence dolosive rend toujours lerreur excusable et que, mme si m aurait d connaitre en sa qualit de professionnel la rglementation de lappareil en question avant. Le prvisions on parle hypothse et donc pour revenir donc sur les hypothses que l'on peut retenir. Julien, tant styliste, a montr ses dessins son patron, qui les a apport au directeur de la marque il y a 5 ans. Larticle 1134 nouveau du Code civil reprend ce principe. On constate que la jurisprudence maintient lobligation pour le cocontractant de sinformer en fonction des circonstances de lopration. Le dol est un acte de dloyaut provoquant une erreur du cocontractant layant dtermin conclure un contrat et il doit tre lorigine dune erreur provoque (article 1116 du Code civil). Quelle est l'tendue de cette obligation d'information ? Ds lors, la victime est en droit de demander lallocation de dommages intrts. Il faut aussi un objet certain. Ce n'est donc pas un dol dterminant, mais un dol incident. Peu importe que la qualit soit substantielle ou non. La loi n 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance rformant le droit des obligations a modifi le texte de l'ordonnance n 2016-131 du 10 fvrier 2016 portant rforme du droit des obligations. La dame signe le contrat et elle est place par la suite dans une rsidence pour personne ge quatre mois aprs la transaction. Constitue galement un dolla dissimulation intentionnellepar lun des contractants dune information dont il sait le caractre dterminant pour lautre partie. qui dit contractuel dit juste : En somme, elle doit tablir quelle a t induite en erreur. Il recouvre une hypothse nonc a lart 1235: tout paiement suppose une Article 1315 La charge de la preuve du paiement revient au dbiteur, car: par certains aspects, le paiement est un acte juridique, il est possible de pr-constituer une Normalement cest le dbiteur, mais a peut aussi tre un tiers, sitt que la dette ne prsente pas un caractre personnel, le crancier ne peut pas refuser de recevoir Lhypothse pratique: lopration met en prsence trois personnes, dans lhypothse la plus simple un commerant, un client, et un banquier. Cest un vice du consentement qui dbouchera sur la nullit du contrat. Merci davance pour votre rponse, Les meilleurs professeurs de Droit disponibles, Le Dol (Thorie des Vices du Consentement), La Responsabilit des Commettants du fait de leurs Prposs, La Responsabilit du Fait des Accidents Scolaires, La Responsabilit des Parents du Fait de leurs Enfants, La Faute Les lments de la Responsabilit, La Personne Responsable Responsabilit pour Faute, La Responsabilit Dlictuelle Introduction, La Compensation et lExtinction des Dettes, La Dlgation Parfaite et la Dlgation Imparfaite, TD sur la Prescription en Droit des Obligations, Les Rgles Spciales aux Contrats Synallagmatiques, La Protection des Consommateurs contre les Vices du Consentement, La Violence (Thorie des Vices du Consentement), LErreur (Thorie des Vices du Consentement), Notion du Contrat en Droit des Obligations, Cest un vice du consentement qui dbouchera sur. Proverbe du droit civil ; Il dsigne aussi laccord des volonts des parties. Gestionnaire unique du ple assurance la gestion du patrimoine immobilier. Ainsi, l'erreur de droit, mme inexcusable, entranait la nullit de l'offre. Il y a qu'un seul dol. Ainsi, rcemment, la Cour de cassation dans des arrts de 2010 a considr que le fait de mentir dans le cadre dune vente en affirmant que les normes de scurit taient respectes alors que le vendeur savait trs bien que ce ntait pas le cas constitue un mensonge susceptible dentrainer lannulation sur le fondement du dol. Bienvenue sur le blog de Matre Joan DRAY, Le contrat est un acte juridique bilatral c'est--dire quil faut quau moins deux volonts se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. Et enfin une cause licite. En principe, il ne sagit pas de diligence approfondie, seule la ngligence dans la recherche de linformation tant prise en compte en fonction des circonstances, de lge, de lexprience et de la profession de la partie intresse. La malhonntet peut tre une malhonntet positive ou ngative. Si la complexit est de mise, les valeurs et les notions centrales sont toujours prsentes ct de nouveaux concepts comme ceux de gouvernance, de performance des politiques publiques. On parle de manuvre positive : mensonge, mise en scne. Autrement dit, le dol consiste vicier le consentement de son cocontractanten mettant en uvre des pratiques trompeuses. Le fait contre le droit est tenu pour non fait. Le dol. Ce n'es plus une action en nullit pour dol, c'est une action en responsabilit. L'ide substantielle est le lieu commun sur lequel s'engage l'une des parties a l'gard de l'autre. Aucun systme juridique nhsite pour sanctionner le dol, car le dol cest la malhonntet. hberg par Scalingo, bas en France et offrant des clauses de Si le dol mane dun tiers, celui-ci nest pas caractris, sauf en cas de collusion frauduleuse (Req., 20 mars 1883), ou en matire de libralits (C.cass., civ. Cest un vice du consentement qui dbouchera sur la nullit du contrat. Le droit et les fonctions du droit Dfinition et fonctions du droit Distinction entre droit objectif et droits subjectifs, DROIT TRAVAIL 05/11/2018 Chapitre 3 Du contrat de travail -Temps de travail. La raison d'tre de cet arrt est que la valeur d'une chose est une information que l'on peu trouver par ces propre moyens : ces au vendeur de se renseigner. Cest une sorte de convention car il sert crer un droit. Par contre, nont pas t pris en compte comme qualits substantielles: les dimensions dun tableau, lexistence dun nouveau rglement de coproprit qui ne modifie pas substantiellement les conditions du bien objet du contrat. Le contrat de travail est. Nous examinerons successivement le rgime de lerreur (A), puis, celui du dol(B). Plus prcisment, le dol est une manuvre frauduleuse d'une partie destine tromper l'autre pour la dterminer contracter. Les rdacteurs du Code civil avaient pos les principes qui ont contribu la cration de la thorie desvices du consentement larticle 1109 ancien du Code civil, selon lesquels:il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a t donn que par erreur ou s'il a t extorqu par violence ou surpris par dol. Ainsi . Le dol est constitu par la dissimulation intentionnelle dune information dont lune des parties sait quelle est dterminante pour lautre. Le notaire vend la maison et empoche personnellement les argent. En droit des contrats, l' erreur est une fausse reprsentation d'un lment du contrat par l'une des parties. Dol = comportement malhonnte. La Malhonntet doit maner du cocontractant. La parole est monsieur, Redon, a reste. En application de larticle 1304 du Code civil, laction en nullit relative se prescrit, en principe par 5 ans compter de la dcouverte du vice pour agir. Jen ai conclu quil aurait tous les frais sa charge + frais lis son fils de 3 ans. galement, un dirigeant de socit de famille, sont associs frres, oncles, tantes, etcLe dirigeant dtient une partie des actions et rachte les actions de ces associs a la valeur de la socit, mais a en poche une cession a un acqureur qui lui achte a un prix plus lev. Ainsi a-t-il t jug dans le clbre arrt dit Baldus rendu par la premire chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 (n 98-11.381), que lacheteur de photographies na aucune obligation dinformer la venderesse de leur vritable valeur. Your Citation sur le dol en droit des contrats images are available. La thorie de lautonomie de la volont. La caractrisation du dol repose sur une vritable intention de tromper. Tel que dfini par larticle 1137 du Code civil, le dol est : le fait pour un contractant dobtenir le consentement de lautre par desmanuvres, desmensongesou ladissimulation intentionnellepar lun des contractants dune information dont il sait le caractre dterminant pour lautre partie. Le texte applicable est larticle 1384 alina 5: Lemployeur na pas la possibilit de sexonrer en dmontrant son absence de cause. Soit victime demande nullit et doit prouver que c'tait un dol dterminant ou bien la victime ne demande pas la nullit du contrat et on est donc sur le terrain de la faute, de la responsabilit donc de la rparation. On parle de nullit relative parce quelle a pour seul objet la sauvegarde dun intrt priv. citation sur le dol en droit des contrats. Semantic Scholar profile for Bertrand du Marais, with 1 highly influential citations and 55 scientific research papers. Bonjour; Grce cet claircissement j'ai compris certaines notions concernant le dol. Ainsi, la Cour de Cassation ajug dans una rrt du 3 mars 2010 que "Le fait de ne pas avoir inform un acqureur du fait que la maison acquise avait t inonde constitue une rticence dolosive justifiant lannulation de la vente.". Lorsqu'aucune des deux parties ne connaissait la circonstance : aucun reproche possible. Article 1289 : Lorsque deux personnes se trouvent dbitrices l'une envers l'autre, il s'opre entre elles une compensation qui teint les deux dettes, de la manire et dans Tout paiement suppose une dette : ce qui a t pay sans tre d, est sujet rptition. L'abus de l'tat de dpendance. Le dol de bonne foi nexiste pas, de sorte quune simple dclaration errone ne constitue pas un dol, si elle nest pas accompagne dune intention de tromper (C.cass., civ. Le dol en droit des contrats : Le contrat est un acte juridique bilatral c'est--dire qu'il faut qu'au moins deux volonts se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. Dans une conception in abstracto (objective), lerreur sur les qualits substantielles porte sur les caractristiques intrinsques et objectives de la chose, cest--dire celles quun cocontractant raisonnable aurait jug essentielles. S'il n'y avait pas eu dol la victime aurait-elle conclu le contrat ? 2021/0 Le dol, comme l'erreur, est sanctionn par la nullit relative du contrat. C est une sorte de convention car il sert crer un droit. Abondance de la jurisprudence en la matire et donc donne l'impression d'tre instable parce qu'elle est prise dans un conflit d'interprtation. Cest un vice du consentement qui dbouchera sur la nullit du contrat. personne lgalement autorise. Citation of a picture reference apa Aussi, la Cour de cassation dans un arrt du 19 mars 2008 rappelle cette exigence en nonant que si llment intentionnel nest pas rapport, les juges ne peuvent admettre lexistence dun dol (Cass civ 1re 19 mars 2008). La licence de droit nest pas un long fleuve tranquille mais rien ne tempche dapprendre le rafting. Le dol doit maner du cocontractant. Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manuvres ou des mensonges. Il en est de mme des contrats conclus avec des mineurs ou des majeurs protgs lorsquils leur sont prjudiciables.Indpendamment de la lsion, dans les contrats titre onreux, lorsque la contrepartie reue nexiste pas ou est drisoire par rapport la contrepartie confre, cette dernire est dpourvue de cause, de sorte que le contrat est sanctionn de nullit sur le fondement de la cause (ancien article 1131 du Code civil dont le principe a t repris par lactuel article 1169 du Code civil). Ainsi, le cocontractant doit sinformer sur la qualit essentielle attendue en prenant les prcautions lmentaires. Il dsigne toutes les tromperies utilises par une partie lencontre de son cocontractant conduisant ce dernier donner son consentement au contrat alors que sans ces manuvres, mensonges ou dissimulations intentionnelles, il naurait pas consenti celui-ci. C'est une sorte de convention car il sert crer un droit. Edition des contrats. On comprend donc que des manoeuvres ou des mensonges commis par l'un des contractants doivent tre l'origine d'une erreur chez l'autre contractant qui l'a pouss contracter. Il est ncessaire galement que ces parties aient la capacit de contracter. Si la victime ne demande pas la nullit du contrat, elle veut conserver le contrat de vente, la victime va essayer d'obtenir des dommages et intrts. Par ailleurs, l'article 1109 du Code Civil nonce qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a t donn que par erreur ou s'il a t extorqu par violence ou surpris par dol. Dans les 2 rapports fournis (1 rsid.princip),+ l'usufruit d'une rs.secondaire) des "erreurs" de "description et donc d'valuation ont t gnres par des falsifications de relevs de proprits ou omissions (volontaires) de consultation des plu etc ont transform du paturage en zone non aedific..et du jardin en zone inondable, align etc..en surfaces constructibles ajoutant env. Le site Web de la Municipalit de Saint-Roch-de-l'Achigan, Lanaudire, Qubec Lorsque le vendeur est dclar responsable des vices cachs, lacqureur peut opter entre : Sil est avr que le propritaire tait de mauvaise foi et quil avait connaissance des vices de la chose, il peut tre condamn . Les donnes collectes sont conserves jusqu ce que lInternaute en sollicite la . Par ailleurs, larticle 1168 du Code civil est venu rappeler, que par exception, lerreur sur la valeur (appele dans ce cas lsion) est une cause de nullit (appele alors rescision) dans les contrats de vente dimmeuble lorsque la diffrence entre la valeur de limmeuble et le prix de vente reprsente plus de 7/12 de la valeur de limmeuble. L121-1 du C.cons.). Il faudra donc ici dmontrer que les conditions de lerreur sur les qualits essentielles ou du dol sont runies pour pouvoir faire annuler le contrat. L'erreur impose la nullit pour l'une des parties. Selon l'article 1128 du Code civil, sont ncessaires la validit du contrat : le consentement des parties. donnes. Elle est sduisante en thorie, ils considrent que cette distinction est difficile voire impossible mener, et dailleurs, la cour de cassation ne semble plus vraiment faire cette diffrence, et en 3me chambre civ 25 juin 2005, elle sanctionne un contrat pour dol alors que la personne aurait acquis mais un prix infrieur. Est ce que le dol ou le vice du consentement peut tre invoqu dans le cadre d'une convention de divorce (par consentement mutuel) ? Restez informs de l'actualit juridique grce Lexbase diteur juridique C'est une sorte de convention car il sert crer un droit. . Dans ce numro de La lettre juridique n421 du 16 dcembre 2010 nous traiterons de ditorial, Avocats, Contrats administratifs, Environnement, Famille et personnes, Fiscal gnral, Fiscalit du patrimoine, Proprit intellectuelle, Rupture du contrat de travail, actualits juridiques. Our site always gives you suggestions for viewing the maximum quality video and image content, please kindly hunt and locate more informative video articles and images that match your interests. Dcouvre JurisLogic . B- Le consentement, condition de validit du contrat. Lorsque jai sign la reconnaissance de dettes slevant 18000 euros, il mavait racont quil ne se remettrait avec personne avant un long moment. Cette disposition a vocation protger la partie dont le consentement est vici. L'ide est que le dol est lui-mme une faute. Ainsi, relevait-il de la bonne foi, le fait dinformer lacqureur, dans une vente dimmeuble, de la prsence damiante dans celui-ci, avant mme lentre en vigueur du dcret dapplication de la loi n 2000-1208 du 13 dcembre 2000 dite SRU crant une obligation dinformation la charge du vendeur en la matire (C.cass., civ.3 , 16 mars 2011, n 10-10.503). Deux questions : Quelle est la diffrence entre dterminant et substantiel ? Tu veux optimiser tes rvisions, mieux mmoriser et devenir hyper productif ? Retour sur les principales modifications applicables depuis le 1er octobre. Search. C'est une sorte de convention car il sert crer un droit. Il faut tout d'abord que les parties donnent leur consentement. Celui qui est rticent conserve une information, de ne pas communiquer une information : dol ngatif. Jusquo pouss lexigence de la rvlation? Le dol est lensemble des manoeuvres destines conduire une personne contracter. La Cour d'Appel a en effet notifi : il avait achet aux enchres publiques des prix sans rapport avec leurs prix d'achat, restent qu'il savait donc qu'en achetant de nouvelles photographies au prix de 1000 francs l'unit, il contractait un prix drisoire par rapport la valeur des clichs sur le march de l'art . Jusqu la rforme de 2016, la jurisprudence sest rallie la conception objective de lerreur. Pouvez-vous me dire si les lments fournies ci-dessus sont suffisants pour rclamer un dol et par consquent annulation de la reconnaissance de dettes? Historique Les chemins d'exploitation 03 juin La rforme de 2016 a rcrit cet article pour consacrer dans la loi, les principes poss par la jurisprudence, en particulier sagissant du caractre dterminant de chacun de ces vices pour emporter le consentement de la partie concerne dans la conclusion ducontrat. -tout un mur de salle de bain est moisi et l'eau s'infiltre dans le sol. Contrairement lerreur, en matire de dol, toutes les erreurs sont admises. Il sagit du silence gard par un cocontractant dissimulant une information dterminante du consentement de lautre partie. Cette action en responsabilit civile dlictuelle sur le fondement du dol peut tre exerce: Contrairement lerreur pure et simple, lauteur du dol ne pourra pas invoquer le caractre inexcusable de lerreur quil a provoque. Il y a deux coles : le dol incident n'est pas le dl de l'article 1116 donc cela relve du droit commune, de la responsabilitFaute. Rappelons que lapprciation du caractre dterminant du dol est subjective, cest--dire quil est tenu compte de la personnalit de la victime du dol. Lerreur sur la substance est dfinie larticle 1110. La Cour de Cassation a jug dans un arrt du 7 juin 2011 "qu'une demande indemnitaire, exclusivement fonde sur la rticence dolosive reproche au La cdant d'un fonds de commerce, ne peut tre accueillie si le cessionnaire n'tablit pas le caractre intentionnel du comportement du cdant et le caractre dterminant du dol allgu, lesquels sont souverainement apprcis par les juges du fond".